La mise en conformité électrique :
Quand, comment et pourquoi ?

Voici un tour d'horizon de tout ce que vous devez savoir à propos de la mise en conformité de votre installation électrique.
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Que dit la loi belge sur la mise en conformité électrique ?


La mise en conformité d'une installation électrique revient à checker (et si nécessaire à modifier) que cette installation est aux règles en vigueur. La mise en conformité est légalement nécessaire dès qu’un nouveau bâtiment a été construit après le 1er octobre 1981 pour un raccordement au réseau électrique. Une nouvelle vérification tous les 25 ans pour les maisons standards et tous les 5 ans pour les immeubles de rapports est aussi légalement nécessaire.


A partir du 1er juillet 2008, la mise en conformité est aussi légalement nécessaire pour toutes les vente de maisons datant d'avant le 1er octobre 1981. Le vendeur doit transmettre une attestation de contrôle à l'acheteur. Par contre, c'est l'acheteur que devra payer les frais provenant de cette mise en conformité. Cette attestation de contrôle est nécessaire pour que la vente du bâtiment puisse avoir lieu. L'acheteur d'un bâtiment dispose d'un délai légal de 18 mois pour effectuer cette obligation.


Comment effectuer et valider votre mise en conformité ?


Premièrement vous devez débuter par une visite chez vous d’un organisme de contrôle agréé. Deuxièmement, vous allez recevoir l'attestation de contrôle (ou bien que votre ancienne validation A été effectuée il y a plus de 25 ans ou bien que le vendeur vous l'a communiqué au moment de l'achat de votre maison), et vous contactez alors un électricien agréé qui effectuera les tâches obligatoires. Troisièmement, vous demandez à l'organisme de Contrôle de revenir chez vous pour valider la mise en conformité. Vous recevrez à ce moment votre certificat de conformité valide pour 25 ans.


Pourquoi faire la mise en conformité de votre habitation ?


Ceci dit, l'obligation légale n’est pas la seule raison de mettre votre aménagement électrique en conformité. C’est aussi très important au niveau de la sécurité de votre habitation afin de réduire les risques d'incendie ou d'accident. Ce qui en soit, est moins risqué dans une maison qui est aux normes.


Au moment de la vente de votre habitation, il peut vous être utile d’effectuer la mise en conformité par vous-même. Cette action rassurera certainement vos futurs acheteurs éventuels et vous souscrirez la vente de votre habitation à un prix plus élevé. Quelques potentiels acheteurs essayerons peut-être d’obtenir une ristourne sur le prix si votre installation n’est pas conforme ou irons même jusqu’à refuserez la vente.


Pratiquement, combien coute une mise en conformité ?


Cela découle de l’ancienneté de la dernière mise en conformité de votre bâtiment. Une mise à jour complète dans une habitation peut atteindre des sommes entre 6.000 et 7.000 euros. Par contre, s’il s’agit de travaux léger, le prix sera surement de moins de 1.000 euros. Une fois le travail effectué, vous devrez penser au forfait de 150 euros pour le passage de l'organisme de contrôle.


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Que devez vous faire avant d'appeler l'organisme de contrôle ?


Les organismes de contrôle auront besoin de plusieurs choses afin d’effectuer leur travail :
1) Le schéma unifilaire de l’installation. Vous pouvez demander à un électricien de le faire pour vous
2) Le schéma de position des différents éléments de l’installation. De nouveau, un électricien peut le faire pour vous.
3) Le code EAN (18 chiffres) qui identifie le raccordement de votre installation électrique.

Vous découvrirez ici L’ensemble des organismes de contrôles agréés en Belgique.

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