La mise en conformité électrique :
Quand, comment et pourquoi ?

Voici un tour d'horizon de tout ce que vous devez savoir à propos de la mise en conformité de votre installation électrique.
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Que dit la loi belge sur la mise en conformité électrique ?


Une mise en conformité d’une installation électrique revient à inspecter (et si le cas le nécessite à transformer) que cette installation est parfaitement aux règles en terme de sécurité. C’est une obligation pour les nouvelles constructions faites après le 1er octobre 1981. Un contrôle tous les 25 ans pour les demeures standards et tous les 5 ans pour les immeubles de rapports est ensuite obligatoire.


A partir du 1er juillet 2008, toutes les ventes concernant un immeuble construit avant le 1er octobre 1981 doit être contrôler au moment de la vente. C’est au vendeur de faire venir un organisme de contrôle afin de communiquer une attestation de contrôle à l'acheteur. Néanmoins, l'acheteur est celui qui devra faire les travaux, le vendeur n’étant nullement concerné par celle-ci. L’attestation de contrôle est une condition préliminaire obligatoire a tout acte de vente. Après le passage chez le notaire pour l’acte de vente, l’acheteur dispose d’une période de 18 mois pour rendre son installation conforme.


Comment effectuer et valider votre mise en conformité ?


Le premier stade est d’informer un organisme de contrôle agréé que vous souhaitez une visite de leurs part. Consécutivement à cette visite, vous recevrez l'attestation de contrôle (soit parce que votre dernière homologation remonte au moins à 25 ans ou parce que vous l’avez reçue du vendeur au passage de l’acte), et vous pourrez alors prendre contact avec un électricien afin qu’il effectue les transformations utiles. Quand l’exécution des transformations sera achevée, il vous reste à faire passer à nouveau l'organisme de contrôle afin de ratifier votre mise en conformité. Votre certificat de conformité sera alors valide pendant 25 ans.


Pourquoi faire la mise en conformité de votre habitation ?


Bien sûr, la première raison est que vous en êtes oblige par la loi. Mais ce n’est pas tout, avoir une installation conforme est réellement importante au niveau de la sécurité. Le risque d'incendie ou d'accident est clairement plus élevé dans un foyer qui n'est pas aux normes de sécurité.


Une autre utilité se situe au moment où vous vendez votre bien. Bien que ceci ne soit nullement obligatoire, l’effectuer apaisera vos acheteurs potentiels et le prix de vente de votre habitation ne pourra qu’en être conforté. Sans ce geste, vous recevrez probablement des demandes afin d’abaisser le prix de vente vu que des travaux sont nécessaire directement après le passage de l’acte pour l’acheteur. Les bâtiments avec une électricité en bonne et due forme attirent aussi plus d’acheteurs. C’est donc une dépense qui peut vous rapporter beaucoup.


Pratiquement, combien coute une mise en conformité ?


Cela varie grandement selon la taille de votre habitation et des travaux nécessaire. Une installation complète dans un édifice absolument non-conforme peut coûter entre 6.000 et 7.000 euros. Dans le cas de mise à jour légère, le coût sera souvent inférieur à 1.000 euros. N’oubliez pas que quand les travaux seront terminés, vous devez compter sur un forfait de 150 euros pour la visite de l’organisme de contrôle.


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Que devez vous faire avant d'appeler l'organisme de contrôle ?


Les organismes de contrôle vous réclameront certains renseignements lors de leurs visites :
1) Le schéma unifilaire de l’installation. Un électricien peut le réaliser pour vous.
2) Le schéma de position des différents éléments de l’installation. De nouveau, s’il n’est pas en votre possession, vous avez l’opportunité de le demander à un électricien.
3) Le code EAN (18 chiffres) qui identifie le raccordement de votre installation électrique.

Sous le lien ici vous pouvez consulter la liste des organismes de contrôles agréés en Belgique.

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