La mise en conformité électrique :
Quand, comment et pourquoi ?

Voici un tour d'horizon de tout ce que vous devez savoir à propos de la mise en conformité de votre installation électrique.
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Que dit la loi belge sur la mise en conformité électrique ?


La loi belge défini vos obligations en terme de mise en conformité pour tous les bâtiments construit après le 1er octobre 1981 avec un raccordement au réseau électrique. Une vérification doit être effectuée tous les 25 ans pour les maisons simples et tous les 5 ans pour les immeubles de rapports. Si cette vérification fait apparaitre des irrégularités, vous devez faire une mise en conformité.


Depuis le 1er juillet 2008, la mise en conformité doit aussi être effectuée pour tout bâtiment construit avant le 1er octobre 1981 et mis en vente. Il incombe au vendeur de fournir à l’acheteur un certification d’attestation de contrôle effectuée par un organisme agrée. Cette attestation de contrôle est nécessaire a la vente du bâtiment, la vente ne peut pas avoir lieu sans celle-ci. Le vendeur n’as pas d’obligation à remettre l’électricité au norme, l’acheteur est lui par contre tenu de le faire. Après achat, L'acheteur se retrouve dans un délai légal de 18 mois pour exécuter la mise en conformité.


Comment effectuer et valider votre mise en conformité ?


La première étape est de demander le passage d’un technicien d’un organisme agrée. Après leurs passage, l’organisme vous délivrera une attestation de contrôle (ou alors elle vous communiquera que votre dernière validation a été effectuée il y a plus de 25 ans ou alors que vous avez reçu ce document lors de l’acte d’achat de votre immeuble). Une fois en possession de ce document, vous pouvez contacter un électricien qualifié quant à la réalisation des actions nécessaires. Pour terminer, vous devez faire repasser chez vous l'organisme de contrôle pour la réception d’une attestation de contrôle positive. Le nouveau certificat de conformité deviendra alors actif pour les prochains 25 années.


Pourquoi faire la mise en conformité de votre habitation ?


La seule raison n’est pas uniquement votre obligation légale de le faire. Un réseau électrique correspondant aux normes actuelle vous garantis notamment de diminuer les risques d'accident ou d'incendie. Il est bien sur évident qu’une installation conforme vous évitera bien des mauvaises surprises.


En tant que vendeur de votre habitation, il est aussi intéressant de faire le nécessaire avant de mettre votre bâtiment en vente. Si les acheteurs peuvent être rassuré sur ce point, votre immeuble sera plus intéressant sur le marché immobilier et les enchères seront surement plus élevées pour votre habitation. A contrario, si votre immeuble n’est pas en règle, vos acheteurs essayerons de faire baisser le prix de vente en argumentant que les frais de mise en conformité seront a ajouté à leurs prêt, réduisant ainsi leurs pouvoir d’achat. Ou même, ils pourraient aller chercher ailleurs le bâtiment de leurs rêves.


Pratiquement, combien coute une mise en conformité ?


Un devis est nécessaire pour vous donner une idée claire des couts encourus. Il est évident que le prix de reviens n’est pas le même pour une maison mise au norme il y a 5 ans et une maison qui n’as plus été mise au norme depuis les années 1970. Si une révision complète de votre bâtiment est nécessaire, les couts de mise en conformité seront dans les environs de 6.000 et 7.000 euros. Si votre maison est très proche d’être au norme, le cout sera de moins de 1.000 euros. Une fois la mise en conformité effectuée, l'organisme de contrôle doit repasser chez vous et vous demandera le paiement d’un forfait de 150 euros.


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Que devez vous faire avant d'appeler l'organisme de contrôle ?


Afin d’effectuer le contrôle, l’organisme de contrôle vous demandera les informations suivantes :
1) Le schéma unifilaire de l’installation. Si vous ne l’avez pas, un électricien peut vous le fournir.
2) Le schéma de position des différents éléments de l’installation. Comme pour le point précédant, un électricien peut vous le fournir.
3) Le code EAN (18 chiffres) qui identifie le raccordement de votre installation électrique.

Vous trouverez ici la liste des organismes de contrôles agréés en Belgique.

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